L'ancien salarié qui demeure dans son logement de fonction sans accord du propriétaire est un occupant sans droit ni titre. (Hans Braxmeier / Pixabay)
Selon la Cour de cassation, l'ancien salarié se trouve « occupant sans droit ni titre » dès lors que le propriétaire lui demande de partir et le droit du propriétaire ne peut pas être écarté après un délai de prescription.
Un ancien salarié qui se maintient dans son logement de fonction malgré la fin de son contrat de travail ne peut pas penser qu'après un certain temps, un droit acquis le mettra à l'abri de toute expulsion. Dans cette situation, l'ancien salarié se trouve « occupant sans droit ni titre » dès lors que le propriétaire lui demande de partir et le droit du propriétaire ne peut pas être écarté après un délai de prescription, a expliqué la Cour de cassation*.
Il faut l'accord du propriétaire
Il n'y a jamais d'abus à défendre sa propriété, juge souvent la Cour, et personne ne peut faire valoir qu'un délai de prescription lui aurait donné des droits sur la propriété d'autrui. En l'espèce, un salarié avait pris sa retraite mais avait conservé son logement de fonction et, bien des années plus tard, il refusait de le quitter. Selon lui, son occupation des lieux et la demande du propriétaire de les libérer, étaient liées à son ancien contrat de travail.
Or, disait-il, toute demande liée à un contrat est prescrite à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce raisonnement est faux, a jugé la Cour. L'ancien salarié qui demeure dans son logement de fonction sans accord du propriétaire est un occupant sans droit ni titre. Dès lors, dit-elle, la demande d'expulsion est fondée sur le droit de propriété et non sur le contrat de travail.
Un droit imprescriptible
Le droit de propriété est imprescriptible. Le droit pour le propriétaire de revendiquer sa propriété n'est pas susceptible d'être exercé trop tardivement. L'ancien salarié doit partir.
*Cass. Civ 3, 25.3.2021, N 20-10.947
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